Européen | Droits et libertés fondamentaux

Le droit de l’Union européenne implique que la collecte de données biométriques et génétiques nécessite la réunion de suffisamment d’éléments de preuves de l’implication de la personne concernée et de caractériser la nécessité absolue de ces opérations, laquelle s’apprécie au regard de l’objectif poursuivi par la collecte des données sensibles et de l’absence d’un autre moyen aussi efficace pour atteindre cet objectif.

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Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans trois affaires qui posaient, pour la première fois, la question de la protection des droits de l’homme dans le cadre des atteintes à l’environnement dues au réchauffement climatique. Les solutions adoptées par les juges de Strasbourg sont originales et permettent de dessiner les contours du raisonnement européen sur l’une des plus préoccupantes questions de notre époque.

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La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive.

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Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La diligence des autorités françaises dans l’examen de la situation du requérant a permis de valablement établir l’absence de risque réel et actuel de l’exposition à un traitement inhumain et dégradant d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant bénéficié du droit d’asile en France. 

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La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les obligations de l’État membre sollicitant la reprise en charge d’un demandeur de protection internationale par l’État responsable de l’examen de cette demande lorsque celui-ci a recours à des pratiques telles que le renvoi sommaire (« pushback ») et la rétention aux postes-frontières.

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La liberté d’expression au travail doit être prise en compte par le juge national lorsqu’il est amené à se prononcer sur la légitimité d’une sanction infligée à un salarié.

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La Cour de cassation rappelle que l’acquisition du statut de réfugié par la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen oblige la chambre d’instruction à interroger les autorités judiciaires de l’État d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son État d’origine, et ce au titre du respect des droits fondamentaux.

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La France ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’homme en mettant à exécution la procédure d’éloignement vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué en raison de la menace grave pour la sûreté de l’État que constituait sa présence en France.

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Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?

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Eu égard aussi à la marge d’appréciation élargie dont disposait la France, s’agissant de propos ne se rattachant pas à un débat d’intérêt général, la condamnation du requérant pour avoir diffusé l’identité d’une victime d’agression sexuelle constituait une ingérence proportionnée au but légitime poursuivi.