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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Exécution dans l’UE d’une confiscation prononcée dans un jugement d’acquittement… pour d’autres infractions et contre d’autres personnes

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Le règlement européen concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait l’objet de cette procédure et constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle-ci, à laquelle a participé une autre personne que les prévenus acquittés, contre laquelle aucun acte d’accusation n’a été établi.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

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La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ». 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Mandat d’arrêt européen : le principe de spécialité s’étend au contrôle judiciaire

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Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat. Partant, la juridiction saisie de la violation du principe de spécialité est tenue de le vérifier avant de prononcer une telle mesure de sûreté. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Contrôle judiciaire

L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Enquête de concurrence
Enquête (Actes)

Confiscation pénale et indemnisation du préjudice subi : la CEDH encadre le cumul des atteintes patrimoniales

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Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser l’administration pour le même préjudice. Les autorités nationales doivent apprécier l’effet combiné de ces mesures et tenir compte de la double nature – punitive et réparatrice – de la confiscation, sous peine de faire peser sur l’intéressé une charge excessive.

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Conditions de détention inhumaines et dégradantes : nouvelle condamnation de la France en raison de la surpopulation carcérale

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Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a Nuutania, Fresnes, Nice et Nîmes en 2020 (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15), puis de nouveau Fresnes en 2023 (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17), ce sont désormais les conditions de détention de la maison d’arrêt de Strasbourg qui donnent naissance, dans un jugement rendu à l’unanimité le 15 janvier 2026, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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La création d’un cadre conventionnel dans l’usage des projectiles à impact cinétique et autres [i]flash-ball[/i]

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La gestion géorgienne des manifestations antigouvernementales pose manifestement question. Alors que la Géorgie est de nouveau pointée du doigt par de nombreuses organisations non gouvernementales pour avoir récemment condamné, le 3 septembre dernier, plus d’une dizaine de manifestants en lien avec des événements survenus à l’occasion de rassemblements antigouvernementaux, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de grande chambre reconnaissant un recours injustifié à la force aux fins de la dispersion d’une manifestation au moyen de projectiles à impact cinétique devant le Parlement, à Tbilissi, en juin 2019.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Manifestation sur la voie publique

La France condamnée pour défaut de soins suffisants en détention

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Les autorités françaises ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, en raison du défaut d’accès aux soins d’un détenu conditionnant la compatibilité du maintien en détention avec son état de santé. Reprenant une jurisprudence classique, la Cour constate que les autorités françaises ont failli dans leur obligation positive de fournir des soins adaptés. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Climat : ce que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas

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La décision Fliegenschnee et autres c/ Autriche aurait pu passer inaperçue. Elle rejette comme « manifestement mal fondée » une requête portée devant elle en matière climatique. Or, elle illustre parfaitement le mouvement de stabilisation jurisprudentielle qui est en train de se manifester devant la juridiction européenne, en matière de climat : après les arrêts de principe, vient le temps de leur application qui encadre strictement la portée contentieuse des principes dégagés. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Le paiement retardé de l’aide juridictionnelle sous le prisme de la Convention européenne des droits de l’homme

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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois sur les retards de paiement d’indemnités dues à des avocats au titre de l’aide judiciaire. Au-delà du cadre italien, l’affaire retient l’attention par la méthode qu’elle déploie pour analyser l’applicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme et apprécier le caractère excessif du retard. La grille d’analyse est aisément transposable à d’autres systèmes juridiques et inscrit l’exécution des créances définitives dans le prolongement naturel de leur reconnaissance. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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