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Le quotidien du droit en ligne

Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

Confisquer le bien commun sans dissoudre la communauté légale : une équation validée à Strasbourg

L’arrêt Sylvie Vallée c/ France, rendu le 3 septembre 2026, étudie la question de la confiscation d’un bien commun sans dissolution de la communauté légale sur fond d’indivisibilité de la communauté réduite aux acquêts.

Climat : ce que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas

La décision Fliegenschnee et autres c/ Autriche aurait pu passer inaperçue. Elle rejette comme « manifestement mal fondée » une requête portée devant elle en matière climatique. Or, elle illustre parfaitement le mouvement de stabilisation jurisprudentielle qui est en train de se manifester devant la juridiction européenne, en matière de climat : après les arrêts de principe, vient le temps de leur application qui encadre strictement la portée contentieuse des principes dégagés. 

Le paiement retardé de l’aide juridictionnelle sous le prisme de la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois sur les retards de paiement d’indemnités dues à des avocats au titre de l’aide judiciaire. Au-delà du cadre italien, l’affaire retient l’attention par la méthode qu’elle déploie pour analyser l’applicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme et apprécier le caractère excessif du retard. La grille d’analyse est aisément transposable à d’autres systèmes juridiques et inscrit l’exécution des créances définitives dans le prolongement naturel de leur reconnaissance. 

Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale

Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers. 

CEDH et violences domestiques : la difficile reconnaissance d’une discrimination systémique

Dans deux affaires concernant l’Islande, la Cour européenne des droits de l’homme a développé un raisonnement en matière de discrimination qui conditionne le poids des éléments de preuve sur lesquelles une requérante peut se fonder. Le traitement de cette question de société majeure par les juges européens laisse une impression mitigée alors même qu’aucun État partie n’y échappe.

Aide sociale à l’enfance : absence d’effet d’une cassation

Il est des arrêts qui paraissent anodins mais qui, après lecture attentive, révèlent tout leur potentiel dans l’application à des affaires futures similaires. Calvez c/ France est de ceux-là, en partie parce qu’il expose une contradiction inhabituelle entre la Cour de cassation et les juges européens relative au principe du contradictoire : à ce titre, le code de procédure civile paraît plus strict que le volet procédural de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La liberté d’expression comme porte d’entrée dans la procédure de licenciement

La procédure de licenciement n’échappe pas aux garanties de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges européens le rappellent dans un arrêt qui donne à la liberté d’expression tout son rôle de garantie dans le cadre de la contestation judiciaire d’une mesure de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive de l’employeur. 

La mesure de confiscation de l’Athlète de Fano est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme

C’est l’histoire d’une statue qui a beaucoup voyagé. Probablement l’œuvre d’un sculpteur grec, elle est sortie des eaux non loin de la côte italienne. Ramenée au port par le pêcheur qui l’a trouvée, sa trace est perdue au bout d’un an. Elle réapparaît quelques années plus tard, en Allemagne, où un marchand d’art la vend pour le compte d’une société basée au Liechtenstein. Le contrat est signé au Royaume-Uni et la statue est envoyée à Boston avant la Californie où elle est exposée, aujourd’hui encore, au Getty Museum à Los Angeles.

Liberté d’expression du salarié : rappel du rôle du juge national

La liberté d’expression au travail doit être prise en compte par le juge national lorsqu’il est amené à se prononcer sur la légitimité d’une sanction infligée à un salarié.