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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA

Le Conseil d’État referme un chapitre historique du contentieux climatique

Le premier recours climatique, initié par la commune de Grande Synthe en 2021, avait conduit le Conseil d’État a prononcer pendant deux ans plusieurs injonctions à l’encontre de l’État. Les mesures correctives donnent, à ce jour, satisfaction.

Les collectivités locales contribueront significativement au redressement des finances publiques

La Cour des comptes a publié le 30 septembre son rapport sur les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques.

Des jeux de Paris pas si gagnants

La Cour des comptes a dressé un bilan de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, qui se sont déroulés en France à l’été 2024. 

Droit à un contrôle juridictionnel effectif des sentences du Tribunal arbitral du sport

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions nationales doivent pouvoir procéder à un contrôle approfondi de la compatibilité des sentences arbitrales du Tribunal arbitral du sport avec l’ordre public de l’Union européenne.

L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière

La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. 

Décomplexifier le droit de l’urbanisme

Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement.

Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure qui amène la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à se prononcer sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions.

Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question inédite sur le droit au silence.

Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative

La consultation du fichier des personnes recherchées par un agent de police, dont il n’est pas établi que celui-ci est habilité à faire ce contrôle, ne suffit pas à rendre irrégulière une procédure d’éloignement du territoire si d’autres éléments déterminants sont établis.

Responsabilité du fait de la destruction d’un monument funéraire

Il appartient au juge administratif de connaître du recours tendant à la condamnation d’une commune à réparer les conséquences de la destruction d’un monument funéraire.