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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA

Urgence agricole

Alors que s’ouvre le salon de l’agriculture, députés et sénateurs ont donné un coup d’accélérateur pour parvenir à un compromis, le 18 février 2025, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire.

Nature des documents de la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle

Les documents produits ou reçus par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle sont des documents administratifs communicables.

Effectivité du recours contre les techniques de renseignement

La Cour européenne des droits de l’homme estime que le recours contentieux ouvert contre les techniques de recueil de renseignement prévu devant le Conseil d’État est bien « un recours effectif ». 

Les oiseaux de plaine font plier les bassines

Quatre autorisations de créer des réserves – dites « mégabassines » – situées sur le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon, dont celle de Sainte-Soline, sont annulées en tant qu’elles ne prévoient pas de dérogation « espèces protégées ».

Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Le 1er janvier 2025 signe la disparition de la juridiction administrative spécialisée de la tarification sanitaire et sociale et le transfert des affaires au juge administratif de droit commun. Le mode d’emploi est fixé par le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024.

Contentieux en matière de récupération d’indu d’aide sociale

Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge saisi d’un recours contre une décision de récupération d’indus d’aides sociales et sur l’obligation de motiver le rejet d’un recours administratif préalable obligatoire contre une telle décision.

La mise en place de « groupes de besoins » au collège doit se faire par décret

L’organisation de l’enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret. Aussi, la mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement de français et de mathématiques au collège doit faire l’objet d’un décret, et non d’un simple arrêté du ministre de l’Éducation nationale.

Devenir maire à son insu

Le Conseil d’État confirme qu’un conseiller municipal peut être élu maire sans que celui-ci ne se soit porté candidat.

Un cadre pour le forfait post-stationnement par géolocalisation

Le Conseil d’État encadre les règles relatives au forfait de post-stationnement établi par géolocalisation.

Les énergies renouvelables, nouveau type de contentieux climatique

Le Conseil d’État se penche sur un nouveau type de contentieux dit « climatique », à savoir le respect des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.