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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA

Imputabilité d’une pathologie à un vaccin : les critères évoluent

Le Conseil d’État apporte des clarifications attendues par les praticiens et les juristes sur le lien de causalité entre une vaccination obligatoire et une pathologie.

Marque physique d’une pratique religieuse et accès à la fonction publique

Le tabâa, marque sur le front d’un épaississement de l’épiderme, conséquence de la prosternation répétée au cours de la prière chez les musulmans, n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions de police, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

Effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour

Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle diffèrent selon que la demande est complète ou non, régulière ou non.

Résilience des infrastructures critiques face au danger cyber

Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber.

Un fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant une instance disciplinaire

En ne prévoyant pas de notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire, l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique porte atteinte aux droits de la défense.

La Cour des comptes propose une nouvelle dotation globale de fonctionnement

« Un concours en déclin, mais toujours majeur, de l’État aux collectivités territoriales », la Cour des comptes résume ainsi la dotation globale de fonctionnement dans un rapport qu’elle lui consacre, publié le 9 octobre. 

Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions

Dans un arrêt publié au Bulletin, La Cour de cassation explicite la qualification d’une source en « eau publique et courante ». S’ensuit une interrogation sur la prescription de l’usage gratuit de cette eau de source et sur le principe de non-rétroactivité des actes administratifs concernant la délibération municipale relative au tarif de l’eau.

Une fédération sportive ne devrait pas faire ça !

Les libertés prises par la Fédération française de rugby à l’égard de ses adhérents offrent au Conseil d’État l’occasion de rappeler les limites des prérogatives des fédérations sportives.

L’appréciation en urgence de la participation d’une formation politique à un débat télévisé

En refusant de mettre en demeure la société TF1 d’inviter le parti Les Républicains à participer au débat télévisé organisé le 25 juin 2024 entre les candidats aux élections législatives anticipées, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Pas de régularisation d’une déclaration d’utilité publique par voie d’exception

Lorsqu’il est excipé de l’illégalité d’un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique (DUP) à l’appui d’un recours formé contre un arrêté de cessibilité, le juge administratif ne peut pas sursoir à statuer aux fins de régularisation de la DUP.