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Les libertés prises par la Fédération française de rugby à l’égard de ses adhérents offrent au Conseil d’État l’occasion de rappeler les limites des prérogatives des fédérations sportives.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 5 juillet 2024
Dans la première espèce (n° 489391), le litige portait sur l’article 222-2 des règlements généraux pour l’année 2023-2024 de la Fédération française de rugby (FFR) qui prévoit que toute personne souhaitant obtenir une licence en vue de participer « aux compétitions organisées et/ou autorisées par la FFR » doit souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels dont elle peut être victime dans le cadre de sa pratique du rugby et offrant des garanties au moins égales à celles dont elle pourrait bénéficier en souscrivant, le cas échéant, au contrat collectif souscrit par la FFR au bénéfice de ses licenciés.
La...
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Code du sport 2024, annoté et commenté
05/2024 -
16e édition
