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Article
Contentieux en matière de récupération d’indu d’aide sociale
Contentieux en matière de récupération d’indu d’aide sociale
Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge saisi d’un recours contre une décision de récupération d’indus d’aides sociales et sur l’obligation de motiver le rejet d’un recours administratif préalable obligatoire contre une telle décision.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 13 décembre 2024
La Caisse d’allocations familiales de la Somme a réclamé à Mme A. la somme de 27 241,42 € au titre d’indus de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement, de prime d’activité, d’aide exceptionnelle de fin d’année et de solidarité, pour la période allant du 1er mai 2018 au 30 avril 2021. Saisi d’un recours contre cette décision, le Tribunal administratif d’Amiens a accueilli le moyen tiré de son insuffisante motivation sans examiner les moyens critiquant son bien-fondé. Pour le Conseil d’État, le tribunal administratif n’a pas méconnu son office de juge de plein contentieux en examinant prioritairement les moyens mettant...
