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Article
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.
par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 28 mars 2023
Par convention, la société du Golf de la Vallée et la commune de Flassans-sur-Issole sont convenues des conditions d’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Roudaï. À la suite du placement en redressement judiciaire de la société, le maire de la commune a émis un titre exécutoire contre cette dernière au titre de la participation prévue par la convention d’aménagement. La société s’en est acquittée mais un jugement du tribunal de commerce de Draguignan a considéré que, la dette de la société était éteinte, faute d’avoir été régulièrement déclarée à la procédure collective.
Le Tribunal des conflits...
