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Article
Le juge administratif élargit son domaine
Le juge administratif élargit son domaine
Le contentieux du domaine privé est complexe. Dans la droite ligne des jurisprudences des années 2010 initiées par son arrêt Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits attribue à l’ordre administratif le soin de se prononcer sur les demandes des tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes ayant pour objet la valorisation et la gestion du domaine privé. Si cette solution est sans surprise, elle n’en pose pas moins de significatives difficultés théoriques et pratiques.
par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2le 13 mars 2026
Certaines idées reçues ont la vie dure. Celle qui veut que le domaine privé, n’obéissant qu’à des enjeux de valorisation économique, soit toujours soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire est tenace. Pourtant, dans le sillage des intuitions du doyen Auby (J.-M. Auby, Contribution à l’étude du domaine privé de l’Administration, EDCE, 1958, p. 42), certains auteurs ont fait litière de cette vision irréaliste des patrimoines publics, en mettant en lumière les fonctions d’intérêt général remplies par ce patrimoine aux utilités variées (M. Chouquet, Le domaine privé des personnes publiques, préf. J. du Bois de Gaudusson, LGDJ, 2017). En dépit de sa vertu pédagogique, l’idée selon laquelle le juge judiciaire demeurerait le juge naturel et exclusif du domaine privé est inexacte.
L’affaire ayant donné lieu à la décision du Tribunal des conflits du 9 février 2026 le démontre une nouvelle fois.
La société Guyane Ferrailles exploitait une installation de démantèlement de véhicules hors d’usage sur un terrain appartenant à l’État. En vertu d’un contrat de location-gérance, elle a par la suite transmis le droit d’exploiter son fonds à la société Caribbean Steel Recycling, qui a obtenu un titre au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Par un acte du 10 avril 2014, l’État a cédé la propriété de la parcelle à une commune. Celle-ci a alors concédé un bail à construction à la société locataire-gérante lui permettant de réaliser de nouvelles installations. C’est dans cette double transmission de la gestion du fonds entre personnes privées et de la propriété de la parcelle entre personnes publiques que le litige s’est noué.
Pour comprendre pourquoi, il faut consulter le jugement du Tribunal administratif de Guyane du 24 octobre 2025 (TA Guyane, 24 oct. 2025, n° 2400105) qui renvoie l’affaire au Tribunal des conflits. On y lit que la société Guyane Ferrailles s’estime lésée par la cession de la parcelle et par la conclusion du bail à construction par la commune cessionnaire avec son locataire-gérant. En effet, conformément aux règles du droit civil, les constructions initialement établies sur le terrain de l’État ont intégré son patrimoine en vertu du droit de superficie. Dès lors, la conclusion du bail, selon elle illégal puisque signé avec un simple locataire-gérant, aurait entamé la valeur du fonds de commerce, voire constitué une forme d’expropriation de ce dernier.
Indépendamment de ces intéressants enjeux de fond, le Tribunal administratif de Guyane s’est d’abord posé celle de sa propre compétence. Avant même de savoir si le préjudice est indemnisable, encore fallait-il trouver le juge compétent, ce qui n’est jamais aisé sur le domaine privé. La difficulté fut telle qu’un conflit négatif s’est formé : en effet, le juge de la mise en état de la Cour d’appel de Cayenne, saisi du même litige, avait déjà déclaré l’incompétence de l’ordre judiciaire dans un arrêt du 30 septembre 2022 avant que le Tribunal administratif de Guyane n’en fasse de même pour l’ordre administratif dans son jugement du 24 octobre 2025. C’est ainsi que, conformément à l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits, ce dernier a été saisi.
Si la jurisprudence du Tribunal des conflits sur les recours contre les actes unilatéraux liés à la gestion du domaine privé est foisonnante, le juge départiteur ne s’était qu’exceptionnellement prononcé sur les recours en indemnisation d’un préjudice causé par un tel acte. C’est donc une décision importante qui est commentée ci-après, ce dont témoigne sa publication au Lebon. Étendant jusqu’au bout la logique portée par sa jurisprudence Brasserie du Théâtre et ses suites, il confère à l’ordre administratif la compétence pour juger des demandes des tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes ayant pour objet la valorisation et la gestion du domaine privé.
Cette solution, pour n’être pas surprenante, n’en alimente pas moins le débat sur l’administrativité rampante des litiges portant sur le domaine privé et, en miroir, sur le rôle du juge judiciaire en la matière.
Une large perspective jurisprudentielle
En attribuant au juge administratif la compétence pour connaître de l’action d’un tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes de gestion et de valorisation du domaine privé, la solution adoptée dans la décision du 9 février 2026 s’inscrit dans une perspective jurisprudentielle qui a progressivement ouvert aux tiers un accès privilégié au juge administratif.
Assumant cette fidélité, le Tribunal des conflits cite les solutions jurisprudentielles dans la lignée desquelles il s’inscrit alors même qu’elles ne sont pas nécessaires pour résoudre le conflit.
Rappelée dans la première phrase du considérant de principe (n° 3), la compétence du juge judiciaire pour traiter des litiges portant sur les rapports entre parties à une convention sur le domaine privé n’est guère remise en cause. C’est ainsi que, fort logiquement, les contrats de location du domaine privé sont en principe soumis aux règles du droit civil, du bail d’habitation, du bail à construction ou du bail commercial, sauf à remplir les traditionnels critères du service public ou de la clause exorbitante (T. confl. 15 nov. 1999, Commune de Bourisp, n° 3144, Lebon
; D. 2000. 43
; RDI 2000. 158, obs. L. Vallée
; Dr. adm. 2000, n° 29, note R. S.).
La question des actes unilatéraux par lesquels une personne publique initie, conduit ou termine une relation contractuelle sur le domaine privé est plus complexe. L’arrêt Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010 (T. confl. 22 nov. 2010, n° 3764, Dalloz actualité, 2 déc. 2010, obs. C. Biget ; Lebon
; AJDA 2010. 2288
; ibid. 2423
, chron. D. Botteghi et A. Lallet
; JA 2011, n° 433, p. 12, obs. C. Biget
; RDI 2011. 450, obs. P. Caille
) attribue au juge judiciaire la contestation par les parties de ces actes (autorisant la signature de tels contrats par ex.) qui ne mettent en cause que des rapports de droit privé et, en réalité, ne sont pas détachables du lien contractuel (TA Châlons-en-Champagne, 15 oct. 2024, n° 2301543, CMP 2025. Comm. 22, note M. Ubaud-Bergeron) ; il met ainsi un terme à la jurisprudence antérieure qui, en confiant à la juridiction administrative la compétence pour juger de toutes les délibérations ou arrêtés municipaux relatifs à la gestion du domaine privé (CE 5 déc. 2005, Commune de Pontoy, n° 270948, Lebon
; AJDA 2005. 2433
; JCP A 2006. 1009, concl. E. Glaser), avait donné un poids excessif au critère organique. Mais dès 2010, une exception, reprise dans la décision commentée, prévoyait que les actes concernant les...
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