Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Quel juge compétent pour statuer sur le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine privé communal ?

par C. Bigetle 2 décembre 2010

Le Tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire est compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation de locaux relevant du domaine privé d’une commune.

En l’espèce, la commune de Reims avait conclu avec une société une convention autorisant cette dernière à exploiter un café et un restaurant dans des locaux...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :