C. Biget

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur la procédure préalable à la prolongation de la mesure d’isolement prononcée à l’encontre d’un détenu, incarcéré depuis juin 1985, à l’exception d’une période d’évasion de septembre 1992 à août 1993, avait été placé à l’isolement de façon presque continue depuis cette date. Il contestait en l’espèce la décision du ministre de la justice prolongeant pour quatre mois la mesure d’isolement prise à son encontre après son transfèrement dans une autre maison centrale.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension, formée par l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative. Le décret était contesté en tant qu’il porte application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience (V. AJDA 2011. 1189 et 2012. 13).

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’existe pas de présomption d’urgence à suspendre le refus du préfet d’autoriser le séjour 0 un demandeur d’asile relevant de la procédure prioritaire.

Le préfet de police de Paris avait refusé d’admettre Mlle A… au séjour au titre de l’asile après le rejet d’une première demande, en estimant que la nouvelle demande ne visait qu’à faire échec à la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Si l’annulation par le juge du licenciement d’un agent public implique la reconstitution de sa carrière, celle-ci s’arrête à la date de mise à la retraite, même si celle-ci a été prématurée du fait du licenciement.