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Article
Refus de suspension du décret sur la dispense du prononcé des conclusions
Refus de suspension du décret sur la dispense du prononcé des conclusions
par C. Bigetle 23 avril 2012
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension, formée par l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative. Le décret...
