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Article
Demande d’expulsion du domaine public et jurisprudence Béziers II
Demande d’expulsion du domaine public et jurisprudence Béziers II
Le juge du référé mesures utiles, saisi d’une demande d’expulsion faisant suite à la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public, doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles engagée par ailleurs.
par C. Bigetle 24 avril 2012
Le Conseil d’État a précisé les conséquences de la prise en compte de la jurisprudence Béziers II (CE sect. 21 mars 2011, req. n° 304806, AJDA 2011. 591 
; ibid. 670, chron. A. Lallet ; D. 2011. 954, obs. M.-C. de Montecler ; GAJA, 18e éd. 2011, n° 118 ; GACA, 3e éd. 2011, n° 9 ; RDI 2011. 270, obs. S. Braconnier ; AJCT 2011. 291, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2011. 507, concl. E. Cortot-Boucher ; ibid. 518, note D. Pouyaud ) sur l’examen d’un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public.
La société Prathotels avait signé en 1998 avec la chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand une convention d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’un bar-hôtel-restaurant dans une zone aéroportuaire. Lui imputant divers manquements à ses obligations contractuelles, la Société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne a en 2011 mis fin à la convention et le juge du référé mesures utiles a, à sa demande, enjoint à la société de libérer les...
