- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Demande d’expulsion du domaine public et jurisprudence Béziers II
Demande d’expulsion du domaine public et jurisprudence Béziers II
Le juge du référé mesures utiles, saisi d’une demande d’expulsion faisant suite à la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public, doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles engagée par ailleurs.
par C. Bigetle 24 avril 2012
Le Conseil d’État a précisé les conséquences de la prise en compte de la jurisprudence Béziers II (CE sect. 21 mars 2011, req. n° 304806, AJDA 2011. 591 
; ibid. 670, chron. A. Lallet ; D. 2011. 954, obs. M.-C. de Montecler ; GAJA, 18e éd. 2011, n° 118 ; GACA, 3e éd. 2011, n° 9 ; RDI 2011. 270, obs. S. Braconnier ; AJCT 2011. 291, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2011. 507, concl. E. Cortot-Boucher ; ibid. 518, note D. Pouyaud ) sur l’examen d’un référé mesures utiles tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public.
La société Prathotels avait signé en 1998 avec la chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand une convention d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’un bar-hôtel-restaurant dans une zone aéroportuaire. Lui imputant divers manquements à ses obligations contractuelles, la Société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne a en 2011 mis fin à la convention et le juge du référé mesures utiles a, à sa demande, enjoint à la société de libérer les...
