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Le quotidien du droit en ligne

C. Biget

Quel juge compétent pour statuer sur le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine privé communal ?

Le Tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire est compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation de locaux relevant du domaine privé d’une commune.
En l’espèce, la commune de Reims avait conclu avec une société une convention autorisant cette dernière à exploiter un café et un restaurant dans des locaux dépendant de l’immeuble abritant le théâtre municipal. Le maire avait rejeté la demande de la société de renouveler son bail commercial en considérant qu’il s’agissait d’une convention d’occupation du domaine public communal.

Transferts de personnels de l’État : un rapport s’inquiète pour les finances locales

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dresse, dans un rapport (n° 117), le bilan des transferts de personnels de l’État vers les collectivités. Si ces transferts sont présentés comme un « pari réussi », le rapport alerte toutefois sur les « perspectives alarmantes » qu’ils présentent pour les finances locales, appelant des réponses urgentes. Il formule à cette fin des recommandations visant à corriger les dysfonctionnements observés et à définir une méthodologie dans l’éventualité de nouveaux transferts.

Quelles fonctions peut exercer un magistrat maintenu en activité ?

Le Conseil d’État a précisé, dans un avis du 19 novembre 2010, les fonctions que peut exercer un magistrat maintenu en activité et notamment les conditions qu’il doit remplir pour être président de la formation de jugement.

Office du juge du référé, mesures utiles et appartenance au domaine public

Dans le cadre d’un litige portant sur une demande d’expulsion du domaine public, le Conseil d’État a rappelé que le juge des référés doit s’assurer que la demande dont il est saisi se rattache à la compétence de la juridiction administrative.

Transmission d’une QPC sur les modalités de l’hospitalisation d’office

Le Conseil d’État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1. Les dispositions contestées concernent principalement les modalités de l’hospitalisation d’office. La...

Calcul du préjudice économique des ayants droit

Le Conseil d’État a jugé que le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime salariée se calcule sur la base des revenus salariaux nets perçus par la victime.
Le tribunal administratif de Nouméa avait déclaré un centre hospitalier responsable du préjudice lié au décès d’un patient et l’avait condamné à verser des indemnités à ses ayants droit.

La loi sur la continuité du service dans les transports se combine à la jurisprudence Dehaene

La loi du 21 août 2007 n’ayant pas complètement réglementé le droit de grève dans les transports publics, la jurisprudence Dehaene, qui accorde au chef de service le pouvoir d’en déterminer les limites s’y applique toujours.

Le refus de l’un des codirecteurs empêche la soutenance d’une thèse

Le Conseil d’État a jugé que lorsque la thèse d’un doctorant est encadrée en co-direction, la proposition d’admettre l’étudiant à soutenir sa thèse doit être présentée par les deux codirecteurs. Un étudiant contestait la décision du président de l’université Louis-Pasteur de Strasbourg refusant de l’autoriser à soutenir sa thèse de doctorat. Saisi en cassation, le Conseil d’État a estimé que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 8, du premier alinéa de l’article 9 et de l’article 10 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales « mentionnant le...

Délivrance d’un visa pour un examen génétique ordonné par l’autorité judiciaire

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que lorsque l’autorité judiciaire ordonne une expertise génétique afin de déterminer la filiation d’un étranger, l’administration est tenue de délivrer un visa pour procéder à cet examen. En l’espèce, une autorisation de regroupement familial avait été délivrée à Mme S…, ressortissante de la République centrafricaine, afin que Mlle B…, qu’elle présentait comme sa fille, puisse la rejoindre. Toutefois, en raison de doutes sur l’authenticité des documents d’état-civil produits, un refus de visa lui avait été opposé. Dans...

Responsabilité pour une faute commise à l’occasion du transfert d’un patient d’un hôpital vers un autre

Le patient victime d’une faute lors d’un transfert entre deux hôpitaux peut rechercher la responsabilité de chacun des deux établissements ou leur responsabilité solidaire.