Délivrance d’un visa pour un examen génétique ordonné par l’autorité judiciaire

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que lorsque l’autorité judiciaire ordonne une expertise génétique afin de déterminer la filiation d’un étranger, l’administration est tenue de délivrer un visa pour procéder à cet examen. En l’espèce, une autorisation de regroupement familial avait été délivrée à Mme S…, ressortissante de la République centrafricaine, afin que Mlle B…, qu’elle présentait comme sa fille, puisse la rejoindre. Toutefois, en raison de doutes sur...