- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La loi sur la continuité du service dans les transports se combine à la jurisprudence Dehaene
La loi sur la continuité du service dans les transports se combine à la jurisprudence Dehaene
La loi du 21 août 2007 n’ayant pas complètement réglementé le droit de grève dans les transports publics, la jurisprudence Dehaene, qui accorde au chef de service le pouvoir d’en déterminer les limites s’y applique toujours.
par C. Bigetle 18 juin 2010
En rejetant, dans un arrêt du 11 juin 2010, le recours formé contre l’instruction générale d’octobre 2009 fixant les modalités de participation à la grève à la RATP, le Conseil d’Etat a affirmé que la jurisprudence Dehaene (CE, ass., 7 juill. 1950, Lebon 426 
) s’applique toujours dans les transports publics, en dépit de l’intervention de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007.
La haute juridiction a en effet considéré que « la loi du 21 août 2007 ne traite que de points particuliers, en ce...
