Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Biget

Le directeur général des services d’une commune ne peut pas être désigné expert permanent auprès d’une commission administrative paritaire

Le syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne avait demandé l’annulation des règlements intérieurs adoptés le 10 avril 2002 par la commission administrative paritaire (CAP) des personnels de catégorie B et par celle des personnels de catégorie C instituées auprès de la commune de Melun. Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 29 du décret du 17 avril 1989 « que, s’il est loisible au président de la commission de désigner à titre d’expert le directeur général des services de la commune, cette désignation doit intervenir, en vue de l’examen d’un point...

Impartialité de la formation de jugement

La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de la première décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l’affaire devant une autre formation de jugement.

Un recours portant sur les compétences d’une intercommunalité bénéficie de la présomption d’urgence

Le Conseil d’État a jugé qu’il existe une présomption d’urgence à suspendre un arrêté préfectoral qui modifie la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements. La haute juridiction était saisie par un syndicat intercommunal d’une demande d’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de suspension de deux arrêtés du préfet de l’Aude modifiant ses compétences ainsi que les statuts de la communauté de communes du Canal du...

Pollution et droit à réparation d’une association agréée de pêche

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 novembre 2009, que la qualité d’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ne suffit pas à obtenir réparation en cas de pollution d’une rivière alors même que l’objet social de l’association est de veiller au bon état des eaux.

Interprétation des questions préjudicielles renvoyées par l’autorité judiciaire

Le juge administratif doit s’efforcer de répondre à un question préjudicielle posée par le juge judiciaire, y compris en interprétant celle-ci.

Lien de causalité entre un refus d’agrément illégal et le retard pris dans l’adoption d’un enfant

Un refus illégal d’agrément pour l’adoption peut engager la responsabilité du département, même si d’autres circonstances ont fait obstacle, ensuite, à l’aboutissement du projet des parents.

Les mesures provisoires prescrites par la CEDH s’imposent à l’administration

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 30 juin 2009, que les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’imposent à l’administration.

Comptes de campagne : la jurisprudence reste stricte

Saisi par la CNCCFP, le tribunal administratif de Rennes avait déclaré Mme O. inéligible en qualité de conseiller municipal de la ville de Rennes pour une durée d’un an et démissionnaire d’office de son mandat. Le compte de campagne transmis à la Commission faisait en effet apparaître un montant total de dépenses et de recettes déclarées de 85 756 €, sans faire mention d’une somme de 10 749,40 € correspondant à l’impression de dépliants et de tracts commandés par l’association de financement de la candidate.

DALO : le Sénat dresse un bilan en demi-teinte

Le rapport sur la mise en œuvre du DALO reconnaît les efforts mis en œuvre pour assurer l’application de la loi dans des délais extrêmement brefs et considère que la situation est « globalement maîtrisée ». Toutefois, estime-t-il, « les résultats obtenus ont parfois privilégié, faute de moyens et d’une préparation suffisante, la quantité à la qualité ». Il souligne « l’absence de raz-de-marée » redouté lors de l’entrée en vigueur du DALO et attribue l’écart entre les prévisions et les chiffres réels au manque d’information des personnes visées, aux « lacunes de l’...

Nouveau cas d’incompétence du Conseil d’État en premier ressort

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 février 2009, qu’il n’était pas compétent en premier et dernier ressort à l’encontre d’une décision par laquelle le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) communique à un tiers, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les documents contenus dans un dossier d’autorisation de mise sur le marché.