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Article
Le directeur général des services d’une commune ne peut pas être désigné expert permanent auprès d’une commission administrative paritaire
Le directeur général des services d’une commune ne peut pas être désigné expert permanent auprès d’une commission administrative paritaire
par C. Bigetle 19 février 2010
Le syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne avait demandé l’annulation des règlements intérieurs adoptés le 10 avril 2002 par la commission administrative paritaire (CAP) des personnels de catégorie B et par celle des personnels de catégorie C instituées auprès de la commune de...
