- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Interprétation des questions préjudicielles renvoyées par l’autorité judiciaire
Interprétation des questions préjudicielles renvoyées par l’autorité judiciaire
Le juge administratif doit s’efforcer de répondre à un question préjudicielle posée par le juge judiciaire, y compris en interprétant celle-ci.
par C. Bigetle 6 novembre 2009
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 27 octobre 2009, que le juge administratif doit interpréter la question préjudicielle renvoyée par l’autorité judiciaire dans un sens qui lui permet autant que possible d’y répondre.
Appelée à se prononcer sur la fixation du montant de l’indemnité due à la société civile immobilière (SCI) Vector à la suite de l’expropriation au profit de la commune de Saint-Raphaël d’une parcelle lui appartenant, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a renvoyé au juge administratif...
