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Article
Nouveau cas d’incompétence du Conseil d’État en premier ressort
Nouveau cas d’incompétence du Conseil d’État en premier ressort
par C. Bigetle 10 mars 2009
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 février 2009, qu’il n’était pas compétent en premier et dernier ressort à l’encontre d’une décision par laquelle le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) communique à un tiers, sur le fondement de la loi...
