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La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de la première décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l’affaire devant une autre formation de jugement.
par C. Bigetle 21 janvier 2010
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 30 décembre 2009, les règles d’impartialité qui s’appliquent à une formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire après l’annulation par le Conseil d’État de la décision précédemment prise. À la suite de son reclassement par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) comme directeur du Palais des congrès, M. Eyraud avait demandé l’annulation des...
