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Le quotidien du droit en ligne

C. Biget

Le service minimum dans les transports publics devra être organisé pour le 1er janvier 2008

L’avant-projet de loi sur le service minimum dans les transports publics entend « garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible ». Il suscite la méfiance des syndicats.

Les possibilités pour le contribuable de saisir le juge des référés dans le contentieux fiscal

Le juge des référés du Conseil d’Etat a indiqué les procédures de référé ouvertes au contribuable qui conteste l’imposition mise à sa charge lorsque l’administration fiscale ne l’a pas, en dépit de sa demande, invité à constituer des garanties et l’a ainsi privé de la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement.

Environnement : la France menacée de lourdes sanctions financières par l’Union européenne

Un rapport sénatorial établi au nom de la commission des finances dresse un état des lieux des contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l’environnement.

Les paradoxes du RMI décentralisé

Un rapport de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) fait le point sur la mise en place du transfert du revenu minimum d’insertion (RMI) aux départements.

Un rapport pour diversifier les modes de recrutement de la haute fonction publique

Un rapport du conseiller d’Etat Marcel Pochard vient d’être rendu public. Il formule des propositions sur la mise en œuvre opérationnelle des objectifs énoncés par le Président Jacques Chirac en janvier 2006 tendant à «  la diversification des modes d’accès à la haute fonction publique, tout en renforçant sa professionnalisation  ».

Compétence sur les litiges nés à l’occasion de l’inscription aux comptes des détenus

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 6 juin 2007, que la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de l’inscription aux comptes des détenus.

Un rapport sur les pensions de réversion

Un rapport d’information des sénateurs Claude Domeizel et Dominique Leclerc, établi au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la Commission des affaires sociales, étudie la question des pensions de réversion (rapport n° 314).

Les flux d’immigration familiale sont en baisse

Le gouvernement a remis au Parlement son troisième rapport sur les orientations de la politique de l’immigration, établi en application de l’article L. 111-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’activité des juridictions administratives en 2006

Tout en restant élevée, l’activité contentieuse du Conseil d’Etat s’est caractérisée en 2006 par une décroissance des affaires enregistrées.