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Le quotidien du droit en ligne

C. Biget

Des propositions du Conseil économique et social pour mieux légiférer au niveau européen

Le Conseil économique et social, après avoir rappelé et analysé le processus décisionnel de l’élaboration de la législation communautaire jusqu’à sa mise en œuvre en droit national, formule dans une communication des propositions d’amélioration.

Délais d’ordonnancement des sommes dues par l’État au titre d’une décision de justice

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de modifier les délais d’ordonnancement des sommes dues par l’État au titre d’une décision de justice tels qu’ils ont été fixés par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981.

Un rapport dresse une liste de propositions pour améliorer l’application de la loi handicap

Un rapport d’évaluation de la loi sur le handicap du 11 février 2005 préconise notamment de relancer les pactes territoriaux pour l’emploi des personnes handicapées et est favorable à un rapprochement des secteurs public et privé en la matière.

Deux circulaires du ministère de l’écologie

Deux circulaires relatives, d’une part, à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce et, d’autre part, au commissionnement des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les espaces protégés, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l’écologie du 15 août 2007.

Précisions sur la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) met à disposition sur son site Internet une fiche relative à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Prise en charge par les départements des frais de transport scolaire des enfants handicapés

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé que la prise en charge par le département des frais de transport scolaire exposés par les élèves handicapés s’étendait aux frais de déplacement liés aux stages de formation professionnelle effectués dans le cadre de leur scolarité.

La nécessaire rénovation de la tutelle exercée sur quatre établissements publics culturels

Un rapport sénatorial s’est penché sur la tutelle exercée par le ministère de la Culture sur quatre grands établissements publics culturels : le musée du Louvre, la Bibliothèque nationale de France (BNF), l’Opéra national de Paris et la Cité des sciences et de l’industrie.

Une circulaire de mise en œuvre des pôles d’excellence rurale

Le délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires et le directeur général de la forêt et des affaires rurales ont adressé aux préfets une circulaire relative à la mise en œuvre de la labellisation des pôles d’excellence rurale (PER) du 9 août 2007.

Un guide pour le développement de clauses sociales dans les marchés publics

L’Observatoire économique de l’achat public propose sur son site le guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ».

Des pistes pour une réforme de l’inscription sur les listes électorales

Le Centre d’analyse stratégique (CAS) a formulé des pistes de réforme concernant l’inscription sur les listes électorales.