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Article
Précisions sur la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Précisions sur la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) met à disposition sur son site Internet une fiche relative à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
par C. Bigetle 10 septembre 2007
La désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs est imposée par le titre IV du décret du 30 décembre 2005 pris pour l’application de la loi du...
