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Le quotidien du droit en ligne

C. Biget

Publication de la loi sur le service minimum dans les transports publics

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 22 août. Le texte entend prévenir la grève par le dialogue social et fixe, dès lors que la grève ne peut être évitée, le cadre dans lequel un service minimum est assuré aux usagers.

Un bilan positif de dix ans de régulation des communications électroniques

Un rapport sénatorial dresse un bilan positif de l’action de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) au cours de ses dix premières années d’existence.

Un rapport sénatorial dresse un bilan mitigé de l’application de la loi handicap

Un rapport établi au nom de la commission des affaires sociales du Sénat dresse un bilan des deux premières années d’application de la loi Handicap du 11 février 2005.

Lancement du « Grenelle de l’environnement »

Jean-Louis Borloo a présenté, le 6 juillet 2007, les six groupes de travail qui ont pour mission d’élaborer, entre mi-juillet et mi-septembre, des propositions dans le cadre du «  Grenelle de l’environnement  ».

Police des chemins ruraux et compétence du juge

Le juge administratif est compétent pour connaître du litige né de la demande d’annulation d’un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d’un chemin rural engagés par une commune, a affirmé le Tribunal des conflits.

Une étude sur les coopérations interrégionales des CHU

La délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) a évalué le développement des coopérations interrégionales des CHU. Tout en soulignant leur essor récent, l’étude estime que les coopérations développées en matière de formation, de soins et de recherche demeurent « timides ».

Mise en œuvre des mesures foncières prévues par les plans de prévention des risques technologiques

Une circulaire du ministère de l’Écologie précise les modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Un rapport sur le fonctionnement des services des visas

Dans un rapport établi au nom de la commission des finances, le sénateur UMP Adrien Gouteyron formule des pistes d’amélioration concernant la gestion des services des visas.

Une circulaire sur les plans de gestion des déchets ménagers

Une circulaire du ministère de l’Ecologie du 25 avril 2007, adressée aux préfets, formule des orientations pour l’élaboration ou la révision des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le service minimum dans les transports publics devant le conseil des ministres

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, au conseil des ministres du 4 juillet 2007, un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.