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Article
Publication de la loi sur le service minimum dans les transports publics
Publication de la loi sur le service minimum dans les transports publics
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 22 août. Le texte entend prévenir la grève par le dialogue social et fixe, dès lors que la grève ne peut être évitée, le cadre dans lequel un service minimum est assuré aux usagers.
par C. Bigetle 30 août 2007
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 22 août. Le texte, contesté par les syndicats, entend prévenir la grève par le dialogue social et fixe, dès lors que la grève ne peut être évitée, le cadre dans lequel un service minimum est assuré aux usagers. Il renforce également les droits de ces derniers en cas de grève ou de perturbation prévisible (v. aussi AJDA 2007. 1268 
et 1500 ; Dalloz actualité 23 juillet 2007).
Le texte prévoit ainsi une négociation obligatoire dans les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre...
