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Article
Des propositions du Conseil économique et social pour mieux légiférer au niveau européen
Des propositions du Conseil économique et social pour mieux légiférer au niveau européen
Le Conseil économique et social, après avoir rappelé et analysé le processus décisionnel de l’élaboration de la législation communautaire jusqu’à sa mise en œuvre en droit national, formule dans une communication des propositions d’amélioration.
par C. Bigetle 18 septembre 2007
Le Conseil économique et social (CES) estime, dans une communication, que « mieux légiférer ne doit pas nécessairement signifier moins légiférer » et que « l’exercice de révision de l’acquis communautaire doit être effectué avec prudence ». Il invite aussi à privilégier la voie du règlement lorsque le recours à une directive n’est pas nécessaire et à développer le recours aux modes alternatifs et/ou complémentaires de réglementation....
