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Article
Délais d’ordonnancement des sommes dues par l’État au titre d’une décision de justice
Délais d’ordonnancement des sommes dues par l’État au titre d’une décision de justice
Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de modifier les délais d’ordonnancement des sommes dues par l’État au titre d’une décision de justice tels qu’ils ont été fixés par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981.
par C. Bigetle 18 septembre 2007
Dans un arrêt du 3 septembre 2007, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de modifier les délais d’ordonnancement par l’État des sommes qu’il est condamné à payer par décision de justice.
Ces délais sont actuellement fixés par le décret du 12 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public. M. D. avait, sans...
