Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Par une note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, la secrétaire générale du gouvernement relevait que les articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique prévoient que, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit couvrir l’agent des condamnations civiles prononcées contre lui et doit accorder sa protection lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales.

Cette note relevait que la chambre du contentieux de la Cour des comptes et la Cour d’appel financière sont des juridictions administratives spécialisées qui ne s’apparentent ni à une juridiction civile ni à une juridiction pénale et de conclure qu’il n’est pas possible de considérer que les fonctionnaires peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont mis en cause devant ces deux juridictions, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur l’existence ou non d’une faute personnelle de l’agent mis en cause.

Par une décision du 29 janvier 2025 (n° 497840), rendue sur des conclusions contraires de Nicolas Agnoux,...