- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière
Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière
La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage.
La question des retenues de garantie soulève, au-delà des enjeux de bonne gestion des deniers publics, des questions techniques.
L’un des récents avis de la Chambre régionale des comptes de Bretagne apporte des précisions sur le régime de la constitution et de la libération des retenues de garantie définies à l’article R. 2191-32 du code de la commande publique.
La chambre régionale était saisie par la société Maho Bâtiment en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales aux fins de vérifier si la commune de Guéméné-sur-Scorff avait inscrit à son budget le paiement de dépenses obligatoires relatives à l’exécution financière d’un marché de travaux dont elle était titulaire, et aux intérêts moratoires, aux indemnités forfaitaires et à la libération des retenues de garantie y afférents.
Afin de déterminer le régime des retenues de garantie, la juridiction financière se place d’un point de vue à la fois budgétaire, comptable et contractuel.
Après avoir précisé que le paiement des travaux constitue pour la commune une dépense obligatoire, la chambre régionale des comptes relève qu’il en est de même concernant la libération des retenues de garantie que la commune a indument prélevées sur les sommes versées au titulaire du marché. En effet, ce dernier avait souscrit une garantie bancaire à première demande, dont l’objet est de se substituer de plein droit aux retenues de garantie, en application de l’article R. 2191-36 du code de la commande publique. La jurisprudence administrative admet que dans le cas où le...
Sur le même thème
-
Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
-
Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
-
Devenir maire à son insu
-
Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction
-
Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution
-
Résilience des infrastructures critiques face au danger cyber
-
Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions
-
Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
-
Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !
-
« Ce marché est mal géré » : réseaux sociaux et impartialité du pouvoir adjudicateur