ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux

Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ont pour but de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété (CCH, art. L. 741-1). Elles sont mises en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il peut être recouru à l’expropriation pour mener à bien les actions. La prise de possession anticipée peut être autorisée lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes la rendent nécessaire et qu’un plan de relogement des occupants a été établi (C. expr., art. L. 523-1).

L’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage peut être autorisé par un arrêté indiquant, notamment, le ou les syndicats de copropriétaires concernés, et, le cas échéant, le numéro des lots de copropriété objets de la prise de possession ainsi que le nom de leurs propriétaires (C. expr., art. L....