- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Un décret du 10 mars 2025 précise le mode d’affichage dans les copropriétés de l’arrêté permettant l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les modalités de réalisation de l’état des lieux.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 18 mars 2025
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ont pour but de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété (CCH, art. L. 741-1). Elles sont mises en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il peut être recouru à l’expropriation pour mener à bien les actions. La prise de possession anticipée peut être autorisée lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes la rendent nécessaire et qu’un plan de relogement des occupants a été établi (C. expr., art. L. 523-1).
L’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage peut être autorisé par un arrêté indiquant, notamment, le ou les syndicats de copropriétaires concernés, et, le cas échéant, le numéro des lots de copropriété objets de la prise de possession ainsi que le nom de leurs propriétaires (C. expr., art. L....
Sur le même thème
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 1 : Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
-
Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif
-
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
-
Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL
-
La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique
-
Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat
-
Défaut d’habilitation du syndic à agir en justice et recevabilité de l’action
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
Sur la boutique Dalloz
Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
01/2025 -
34e édition
Auteur(s) : Yves Rouquet; Moussa Thioye