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Article
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 24 juin 2025
La transformation des bureaux dont le taux d’occupation baisse constamment figure depuis longtemps parmi les pistes pour augmenter le stock de logements dans un secteur toujours en crise. La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 s’emploie à lever les freins à ce type de réaffectation ; freins constitués par les majorités dissuasives pour adopter les décisions nécessaires lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété.
Liberté, majorité mais plus unanimité pour décider de la transformation
Si ni le règlement de copropriété ni la destination de l’immeuble ne s’opposent à la transformation des locaux tertiaires en habitation, la modification est librement réalisée. C’était...
