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Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété

Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé par une autre personne.

La désignation du président de séance, des scrutateurs et du secrétaire chargé d’en rédiger le procès-verbal constitue un rituel immuable de toute assemblée générale. Une prérogative qui appartient à cette dernière, les candidats pour chacun de ces postes devant être adoubés, en quelque sorte, par les copropriétaires. Pour autant, il peut arriver que le règlement de copropriété contienne des clauses sur le sujet, imposant que le poste de président ou de scrutateur, par exemple, soit tenu par une personne bien précise. Se pose alors la question de la légalité d’une telle stipulation et de la possibilité ou non de l’appliquer au regard des dispositions légales et règlementaires existantes. Tel est l’objet du présent litige soumis à la Cour de cassation.

Dans un arrêt de section publié au Bulletin, la Haute juridiction a ainsi été amenée à se prononcer sur la légalité d’une clause du règlement de copropriété prévoyant que, dans certains cas, le poste de secrétaire ne serait pas tenu par le syndic mais par un notaire.

Rappel des faits

Dans la présente affaire, un copropriétaire intente une action en annulation d’une résolution de l’assemblée générale portant autorisation de cession de plusieurs parties communes. La demande est fondée sur la violation d’une clause du règlement de copropriété prévoyant que « les assemblées qui auront à traiter des cas de modification du règlement de copropriété auront lieu avec l’assistance d’un notaire qui dressera un procès-verbal de la réunion et en fera transcrire une expédition du premier bureau des hypothèques (…) ». Or, les fonctions de secrétaire de séance ont été tenues par le syndic, agissant seul, affectant ainsi, selon l’intéressé, la validité de la résolution. Pour sa défense, le syndicat des copropriétaires demande au juge que cette clause soit réputée non écrite. C’est ce que fera effectivement la Cour d’appel de Lyon (Lyon, 4 févr. 2025, n° 23/02440) avant que la Cour de cassation ne soit saisie à son tour de l’affaire et ne confirme la décision des juges du fond.

Désignation des présidents, scrutateurs et secrétaire de séance

Aux termes de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale désigne, au début de chaque réunion, son président, et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. Le...

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