Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

Préemption d’un lot de copropriété situé dans une zone d’aménagement différé

Le propriétaire d’un lot au sein d’une copropriété située dans une zone d’aménagement différé (ZAD) a notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la commune concernée. L’établissement public foncier local (EPF) délégataire du droit de préemption a décidé de préempter le bien. Il a ensuite saisi le juge de l’expropriation afin d’en fixer le prix d’acquisition car les parties n’avaient pas réussi à trouver un terrain d’entente.

L’EPF finit par se pourvoir en cassation, reprochant à la cour d’appel de sous-évaluer le montant du lot préempté (Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, n° 22/00044). Il estime en effet que le prix du bien a été mal fixé puisque la consistance matérielle de ce dernier a été estimée au moment de la décision de première instance, sans prendre en compte l’état dégradé du bâtiment et des parties communes. La cour a jugé que l’acheteur n’apportait pas la preuve d’une évaluation fondamentalement insuffisante de la part du premier degré de juridiction au regard de la valeur du lot.

Les juges d’Aix-en-Provence ont en effet observé que le délabrement découlait de la création de la ZAD par l’expropriant, bloquant l’entièreté des travaux de rénovation et d’entretien. Ainsi et sur le fondement de la violation de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le requérant fait grief à l’arrêt de déclarer que l’état de dégradation n’était pas la conséquence d’une carence du propriétaire du bien préempté, alors qu’il importe peu de savoir «...