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Article
Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique
Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique
L’office du juge s’affine sur les modalités de régularisation d’un vice affectant une déclaration d’utilité publique mais également sur le contrôle du juge de cassation.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 7 juin 2024
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence Commune de Grabels qui autorise le juge administratif, lorsqu’un vice de procédure affecte un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, à surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation (CE 9 juill. 2021, n° 437634, Lebon 
; AJDA 2021. 1471 ; AJDI 2022. 425, chron. S. Gilbert ; RDI 2021. 537, obs. R. Hostiou ; RFDA 2021. 932, concl. S. Roussel ; RTD eur. 2022. 286, obs. L. de Fournoux ; CE 21 juill. 2022, n° 437634, Dalloz actualité, 13 sept. 2022, obs. J.-M. Pastor ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2022. 1533 ; AJDI 2023. 256, chron. S. Gilbert ; RDI 2022. 574, obs. R. Hostiou ; AJCT 2023. 63, obs. J. Béal-Long ; ibid. 353, étude M.-C. Rouault ; RFDA 2022. 840, concl. P. Ranquet ). Il peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision prise par l’auteur de l’arrêté et valant mesure de régularisation du vice dont est entaché l’arrêté. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Le juge souverain sur les modalités de régularisation
La Haute juridiction précise que l’appréciation du juge administratif, « tant sur le caractère régularisable du vice que sur la mise en œuvre de ce pouvoir ou sur la fixation du délai pour procéder à cette régularisation est souveraine, sous réserve du contrôle par le juge de cassation de l’erreur de droit et de...
