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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national

Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.

Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique

L’office du juge s’affine sur les modalités de régularisation d’un vice affectant une déclaration d’utilité publique mais également sur le contrôle du juge de cassation.

Danthony en Polynésie française

La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l’assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?

Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’État juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du 9 décembre 1905.

Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir

Le juge, confronté à une autorisation environnementale entachée d’un ou plusieurs vices, peut surseoir à statuer aux fins de régularisation ou limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce. Mais il ne peut pas prononcer simultanément les deux mesures.

La pratique du renvoi sommaire aux frontières n’exclut pas l’examen des demandes d’asile

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les obligations de l’État membre sollicitant la reprise en charge d’un demandeur de protection internationale par l’État responsable de l’examen de cette demande lorsque celui-ci a recours à des pratiques telles que le renvoi sommaire (« pushback ») et la rétention aux postes-frontières.

Renforcer l’honorabilité pour diminuer les violences dans le sport

Les députés ont définitivement adopté, le 29 février, une proposition de loi qui renforce la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. 

Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.

Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique

L’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo, inscrit parmi les opérations d’intérêt national, est confirmée par le Conseil d’État.

Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales

Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant  à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes.