Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette

Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.

Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue

Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.

Mettre l’intelligence artificielle au service de la sécurité

La mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, créée par l’Assemblée nationale en septembre 2022, a rendu public son rapport le 12 avril.

Opposabilité du secret des affaires et de la sécurité publique au droit à l’information en matière environnementale

Par un litige concernant l’activité de centrales nucléaires, le Conseil d’État pose les limites du droit d’accès à l’information environnementale lorsqu’est en cause la sécurité publique ou le secret des affaires.

Soutien des élus victimes d’agressions

Le Sénat a adopté une proposition de loi qui étend les possibilités de constitution de partie civile en vue de soutenir les élus victimes d’agressions.

Contrôle du juge sur le refus d’accès aux installations d’importance vitale

Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale.