Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé comme objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années (v. R. Noguellou, La loi Climat et résilience et le droit de l’urbanisme : le zéro artificialisation nette ; AJDA 2022. 160 ).

Qualification des surfaces

Pour répondre aux enjeux de renaturation, de renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, créée par le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022. Mais ce texte a été partiellement censuré par le Conseil d’État pour son imprécision (CE 4 oct. 2023, Association des maires de France, n° 465341, AJDA 2023. 1742 ; JA 2023, n° 687, p. 9, obs. X. Delpech ; RDI 2023. 617, obs. P. Soler-Couteaux ).

Aussi, le décret n° 2023-1096 du 27 novembre comporte une nouvelle nomenclature et il précise que la qualification des surfaces est seulement attendue pour l’évaluation du solde d’artificialisation nette entre les surfaces...