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Article
Contrôle du juge sur le refus d’accès aux installations d’importance vitale
Contrôle du juge sur le refus d’accès aux installations d’importance vitale
Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 25 octobre 2022
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages d’importance vitale, visés à l’article L. 1332-2-1 du code de la défense et ne peut se contenter d’opérer un contrôle restreint.
M. A, ouvrier monteur dans la logistique nucléaire, s’est vu refuser l’accès au site du centre nucléaire de production d’électricité de Saint-Alban Saint-Maurice-l’Exil (Isère). Le...
