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Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions

Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.

V. le second volet du commentaire de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel : « Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties », Dalloz actualité, 8 sept. 2026.

 

C’est au cœur de l’été que s’est achevée l’épopée parlementaire de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Par une décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte, adopté un mois plus tôt par l’Assemblée nationale, conforme à la Constitution tout en formulant trois réserves d’interprétation. La genèse fut longue pour cette réforme de la fin de vie, qui comptait parmi les projets emblématiques du second quinquennat d’Emmanuel Macron (v. not., P. Januel, Le long débat sur la loi sur la fin de vie sur le point d’aboutir, Dalloz actualité, 2 juill. 2026). Le droit à l’aide à mourir, défini par le I du nouvel article L. 1111-12-1 du code de la santé publique comme « le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », a suscité des controverses particulièrement vives, non seulement chez les parlementaires mais aussi chez les soignants et les juristes, ainsi qu’au sein de l’opinion publique.

Définitivement adoptée par les députés le 15 juillet 2026, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir s’inscrit dans le cadre plus général de la prise en charge de la fin de vie. Jusqu’alors, les soins palliatifs constituaient l’unique solution offerte par le droit français aux personnes gravement malades afin de soulager leurs souffrances (CSP, art. L. 1110-1). L’aide à mourir vient donc compléter un dispositif existant dont elle ne saurait être dissociée. C’est la raison pour laquelle la question de la consécration d’un droit à l’aide à mourir fut pensée à l’origine conjointement à celle de la rénovation du système des soins palliatifs.

Retour sur la genèse du texte

Un projet de loi, relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, avait été déposé en avril 2024 et concernait à la fois l’aide à mourir et les soins palliatifs. Mais la dissolution de l’Assemblée nationale, prononcée le 9 juin 2024 par le président de la République, a suspendu les travaux et la question de la fin de vie n’a fait son retour devant le Parlement qu’à l’orée de l’année 2026. Cela étant, l’heure n’était plus à une approche globale : la mise en place d’un dispositif d’aide à mourir suscitant davantage de réticences et d’oppositions qu’une refonte du système des soins palliatifs, deux propositions de loi distinctes ont été déposées. Si la loi n° 2026-404, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, a été adoptée sans grande difficulté le 26 mai 2026 (v. not., D. Vigneau, Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs, Dalloz actualité, 18 juin 2026), tel ne fut pas le cas de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Son parcours législatif, on l’a dit, fut particulièrement mouvementé.

En première lecture, le 28 janvier 2026, le Sénat avait rejeté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir tout en adoptant, le même jour, celle visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Après avoir subi quelques modifications par l’Assemblée nationale, le texte sur l’aide à mourir fut transmis au Sénat pour une deuxième lecture. La commission des affaires sociales opéra de nouvelles modifications mais, le 12 mai 2026, le texte fut une nouvelle fois rejeté par la Chambre haute. Par la suite, la commission mixte paritaire ne parvint pas à trouver un accord et un texte, similaire aux précédents, fut adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2026. Le 1er juillet suivant, la commission des affaires sociales du Sénat approuva le dépôt d’une motion de rejet préalable, laquelle fut adoptée le 7 juillet et, huit jours plus tard, le 15 juillet, la proposition de loi fut définitivement votée par l’Assemblée nationale.

Dès le lendemain de ce vote, le président du Sénat et un groupe de 60 députés, de la droite et du centre, saisirent le Conseil constitutionnel (16 juill. 2026). Le jour suivant, les Sages furent une nouvelle fois saisis, cette fois-ci par le Premier ministre et par un groupe de 60 sénateurs des Républicains (17 juill. 2026). Quelques jours plus tard, un autre groupe de soixante députés, issus du Rassemblement national, saisit à son tour le Conseil constitutionnel (20 juill. 2026). Dans l’ensemble, les cinq saisines se rejoignaient quant aux dispositions qu’elles dénonçaient comme inconstitutionnelles (pour un aperçu rapide et global, v. L. Sourzat, Après le vote, le contrôle : la loi relative au droit à l’aide à mourir face au Conseil constitutionnel, JCP A 2026. 3). Mais la démarche fut vaine : le 14...

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