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Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
L’action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.
par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocatsle 3 octobre 2024
Des parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et leurs propriétaires en sont déclarés expropriés par une ordonnance du 15 mars 1988 du juge de l’expropriation précisant la destination des parcelles.
Quelques années plus tard, ces expropriés s’aperçoivent que la destination prévue à la déclaration d’utilité publique n’avait pas été entièrement respectée. Ils sollicitent alors la rétrocession auprès de la mairie par un courrier du 26 février 2018.
La commune n’ayant pas donné suite à cette demande, les anciens propriétaires l’assignent le 27 juin 2018, devant le tribunal judiciaire, aux fins de rétrocession des parcelles.
Ils sont déboutés de leur demande tant en première instance qu’en appel au motif qu’elle est irrecevable en raison de la prescription attachée à l’action en rétrocession.
Le droit de rétrocession
Le droit de...
