Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine

Une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) est expropriée partiellement. L’expropriant conteste le montant des indemnités principale et de remploi fixé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : l’emprise expropriée étant « exclusivement à l’usage de voirie », elle aurait dû être évaluée au regard de ce seul usage, et non comme l’ont décidé les juges du fond, en considération de l’unité foncière d’origine classée en zone AU1 « vouée à l’habitat dans le futur ».

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. En cas d’expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécient, à cette même date :

• au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée ;
• et non en fonction de la seule emprise qui résulte de l’expropriation.

La cour d’appel, après avoir exactement énoncé...