Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour

Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments postérieurs à la délivrance dudit permis

Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le pétitionnaire avait pour projet de réaliser un ensemble immobilier unique.

Unification du point de départ de la prescription applicable aux créances nées de l’illégalité d’une décision administrative

Opérant un revirement de jurisprudence, la section du contentieux du Conseil d’État juge que lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le point de départ de la prescription doit être déterminé en se référant à la date à laquelle il est établi que le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision.

Du danger de ne pas liquider les pénalités de retard dans les contrats pour les agents publics

La chambre du contentieux de la Cour des comptes précise la notion de « faute grave ayant causé un préjudice financier significatif » de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières à l’occasion d’un litige impliquant l’absence de facturation de pénalités de retard dans un contrat.

Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.Â