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Article
Les possibilités pour le contribuable de saisir le juge des référés dans le contentieux fiscal
Les possibilités pour le contribuable de saisir le juge des référés dans le contentieux fiscal
Le juge des référés du Conseil d’Etat a indiqué les procédures de référé ouvertes au contribuable qui conteste l’imposition mise à sa charge lorsque l’administration fiscale ne l’a pas, en dépit de sa demande, invité à constituer des garanties et l’a ainsi privé de la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement.
par C. Bigetle 2 juillet 2007
À la suite de la mise en recouvrement d’une dette d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, le Trésor public avait émis un avis à tiers détenteur à l’égard de M. S. et appréhendé l’intégralité de la créance sur l’un des comptes de l’intéressé. Le contribuable avait alors assorti sa réclamation tendant à la décharge de ces impositions d’une demande de sursis de paiement et avait demandé au comptable du Trésor de formuler une demande de constitution de garanties. Cette demande étant restée sans effet, M. S. a formé un référé-liberté afin...
