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Article
Compétence sur les litiges nés à l’occasion de l’inscription aux comptes des détenus
Compétence sur les litiges nés à l’occasion de l’inscription aux comptes des détenus
Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 6 juin 2007, que la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de l’inscription aux comptes des détenus.
par C. Bigetle 21 juin 2007
En l’espèce, un détenu demandait devant la juridiction administrative l’annulation de la décision implicite du directeur de l’administration pénitentiaire refusant la restitution des sommes...
