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Article
Lien de causalité entre un refus d’agrément illégal et le retard pris dans l’adoption d’un enfant
Lien de causalité entre un refus d’agrément illégal et le retard pris dans l’adoption d’un enfant
Un refus illégal d’agrément pour l’adoption peut engager la responsabilité du département, même si d’autres circonstances ont fait obstacle, ensuite, à l’aboutissement du projet des parents.
par C. Bigetle 5 novembre 2009
Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 28 octobre 2009, l’existence d’un lien de causalité entre le refus d’agrément opposé illégalement à un couple et le retard apporté à l’adoption de l’enfant.
Un couple, qui avait engagé en mai 1997 des démarches afin d’adopter un enfant au Vietnam, s’était vu refuser l’agrément par une décision du président du conseil général de la Haute-Garonne du 25 juin 1998, qui s’était avérée illégale. Ils s’étaient alors trouvés dans l’impossibilité d’adopter l’enfant avant la suspension des adoptions internationales au Vietnam de mai 1999 à octobre 2000. Cette situation avait ainsi retardé de deux ans l’arrivée de l’enfant, l’agrément...
