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Le quotidien du droit en ligne

C. Biget

Pas d’examen d’une QPC soulevée à l’appui d’une requête irrecevable

Le Conseil d’État a estimé que le juge n’a pas à examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant lui dès lors que la requête est irrecevable.

Les requérants contestaient en l’espèce une lettre par laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel avait fait part à l’administrateur provisoire de la société Alsass de son analyse sur le pouvoir de représentation d’un administrateur provisoire, sur la durée de son mandat et sur sa capacité à recruter des collaborateurs.

Prescription quadriennale pour les dommages imputables à une vaccination obligatoire

Le Conseil d’État a estimé que les actions en réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire se prescrivent par un délai de quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.

Autorisation d’exploitation commerciale et avis de l’ensemble des ministres intéressés

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2011, que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne peut statuer sans que le rapporteur public lui ait présenté les avis de l’ensemble des ministres intéressés.

Réussites et échecs de la politique d’intégration en France

Le haut conseil à l’intégration (HCI) présente, dans un avis remis au premier ministre, un état des lieux des réussites et des échecs de la politique d’intégration en France depuis vingt ans et formule quarante-quatre propositions afin de faire face aux difficultés.

Le HCI estime que l’intégration continue de bien se passer pour une très grande majorité des immigrés et de leurs enfants, tout en signalant des obstacles croissants, liés en particulier à la gestion des flux migratoires ou à des difficultés d’ordre socioculturel.

Le refus de permis de visite par le juge d’instruction ne relève pas du juge administratif

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 15 avril 2011, que le juge administratif est incompétent pour connaître de la contestation de la décision d’un juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu, quels qu’en soient les motifs.

Moins d’actes soumis au contrôle de légalité

Le vingt et unième rapport sur le contrôle des actes des collectivités locales confirme la tendance à la baisse du nombre d’actes transmis et du nombre de déférés préfectoraux

Des propositions pour améliorer les droits des malades

Un rapport remis au ministre de la santé recommande de confier l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale au juge judiciaire.

Un rapport sénatorial dénonce la « maladie de la norme »

La Délégation aux collectivités locales et à la décentralisation du Sénat déplore, dans un rapport sur les normes applicables aux collectivités territoriales, la « maladie de la norme », qui contraint les élus locaux à faire appliquer pas moins de 400 000 prescriptions techniques (n° 317, Sénat)

Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée à raison des mêmes faits

Le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration retire une sanction infligée à un agent après la suspension de celui-ci par le juge des référés, puis prononce une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait en l’espèce suspendu la décision infligeant à un agent de La Poste une sanction d’exclusion temporaire d’un an, au motif que le moyen tiré de la...

Le mandataire financier ne peut pas donner procuration à un tiers sur le compte de campagne

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 1er décembre 2010, que le mandataire financier choisi par un candidat ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne.
En l’espèce, le mandataire financier désigné par un candidat tête de liste aux élections régionales de mars 2010 avait, après avoir ouvert un compte bancaire, donné procuration sur ce compte à un tiers, qui avait assuré la plupart des actes de gestion courante de ce compte.