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Le vingt et unième rapport sur le contrôle des actes des collectivités locales confirme la tendance à la baisse du nombre d’actes transmis et du nombre de déférés préfectoraux
par C. Bigetle 24 mars 2011
Le gouvernement a remis au parlement son 21e rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux pour les années 2007, 2008 et 2009.
Le rapport souligne la tendance générale à la baisse du volume d’actes transmis au contrôle de légalité depuis 2005, mouvement qui s’explique par la diminution de la liste des actes obligatoirement transmis et par les démarches entreprises par les préfectures auprès des collectivités. Le nombre d’actes transmis,...
