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- Avocat
Article
Prescription quadriennale pour les dommages imputables à une vaccination obligatoire
Prescription quadriennale pour les dommages imputables à une vaccination obligatoire
par C. Bigetle 25 juillet 2011
Le Conseil d’État a estimé que les actions en réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire se prescrivent par un délai de quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.
Mme D…, dont le mari est décédé en 1999 d’une sclérose latérale amyotrophique après avoir...
