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Article
Autorisation d’exploitation commerciale et avis de l’ensemble des ministres intéressés
Autorisation d’exploitation commerciale et avis de l’ensemble des ministres intéressés
par C. Bigetle 26 mai 2011
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2011, que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne peut statuer sans que le rapporteur public lui ait présenté les avis de l’ensemble des ministres intéressés.
Saisi d’un recours contre le refus de la CNAC...
